577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Christophe Bentz — Rassemblement National (Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort :

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , sauf en cas d’intérêt personnel ».

Exposé sommaire

Le présent amendement de repli vise à conserver à la présente proposition de loi son caractère de "grande loi de fraternité" en expurgeant l'assistance au suicide de tout motif crapuleux.