Amendement n° None — ARTICLE 17
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer les mots "dans un but dissuasif"
Exposé sommaire
Qu'est-ce qu'un "but dissuasif" ?
À partir de quand considère-t-on qu'il ne s'agit plus d'information mais de dissuasion ?
La disposition correspondante est trop floue pour être conservée.
Tel est l'objet du présent amendement.