Amendement n° None — ARTICLE 18
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : —
Dispositif
Suppression des alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'alinéa 5 de l'article 4.
Pourquoi est-il ici question de la participation de l'assuré quand celui-ci est mineur ?
Ce texte prévoit-il d'ouvrir l'euthanasie aux mineurs ?
Le présent amendement vaut également amendement d'appel.