Amendement (sans numéro) — TITRE
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : —
Dispositif
Remplacer les mots :
"la fin de vie"
par les mots :
"l'administration d'une substance létale"
Exposé sommaire
Cet amendement de précision relève l'innovation majeure du texte : l'introduction du suicide assisté et de l'euthanasie en droit français.