Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté ou délégué ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.