Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Frédéric Valletoux
— Horizons & Indépendants
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du médecin »
les mots :
« des médecins du collège professionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 ».
Exposé sommaire
Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.
L’amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre national des médecins (Cnom).