Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Laurent Panifous
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-10
Date de sort : 2025-04-29
Dispositif
Après le mot :
« disponibles »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’amendement rétablit la rédaction de l’alinéa 9 issue du projet de loi de 2024.