Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Laurent Panifous
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ariège · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-10
Date de sort : 2025-04-29
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de son évolution »
les mots :
« d’évolution de celui-ci ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.