Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Laurent Panifous
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-04-10
Date de sort : 2025-04-29
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie altère gravement le discernement »
les mots :
« le discernement est gravement altéré par une maladie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.