Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Laurent Panifous
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ariège · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-04-10
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qui ne peut être inférieur à »
les mots :
« d’au moins ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.