Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Laurent Panifous
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-04-10
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« telle qu’elle la conçoit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.