Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Laurent Panifous
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ariège · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-04-10
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.