Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-04-11
Date de sort : 2025-04-11
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000793
Dispositif
Au dernier alinéa, supprimer le mot :
« effectivement ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.