Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-11
Date de sort : 2025-04-11
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000258
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux traitements adaptés et ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.