Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18
Auteur :
Élise Leboucher
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Sarthe · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2025-04-24
Date de sort : 2025-05-02
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000772
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« contrepartie »
les mots :
« rémunération ou gratification en espèces ou en nature ».
Exposé sommaire
Précision juridique.