Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Auteur :
Élise Leboucher
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Sarthe · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-04-25
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. L. 1111‑12‑14. – »
la référence :
« Art. L. 1115‑4. – ».
Exposé sommaire
Précision de la codification dans le chapitre regroupant les dispositions pénales relatives au titre Ier.