Amendement n° None — ARTICLE 17
Auteur :
Élise Leboucher
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Sarthe · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-04-25
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
I. – Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Rédactionnel (transformation de la fin de l’alinéa 4 en 3° du nouvel article codifié).