Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Auteur :
Élise Leboucher
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Sarthe · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-04-25
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au présent chapitre »
les mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre ».
Exposé sommaire
Coordination.