Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Élise Leboucher
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Sarthe · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-25
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur proposer »
le mot :
« formuler ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.