Amendement n° None — ARTICLE 16
Auteur :
Élise Leboucher
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Sarthe · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-04-25
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 5121‑9‑1, »
la référence :
« L. 5121‑17 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur de référence.