Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-04-29
Date de sort : 2025-04-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001152
Dispositif
Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
IIIbis. - Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les membres du collège pluri-professionnel d’effectuer la concertation à distance.