Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-09
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
En ne visant que « des » soins palliatifs et non pas « les » soins palliatifs mentionnés à l’article L 1110‑10, la rédaction de cet alinéa limite le champ des soins palliatifs devant être dispensés aux personnes relevant de cette situation.
La rédaction proposée participe de la volonté de la proposition de loi de réduire la place des soins palliatifs.