Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-09
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« en référé ».
Exposé sommaire
La disposition n’a de sens que si le juge des référés peut statuer en urgence, en vertu des articles L. 521‑1 à L 521‑4 du code de justice administrative.