Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« de malades en soins palliatifs ».
Exposé sommaire
Il apparait nécessaire de préciser que les seules associations habilitées sont les associations intervenant en milieu de soins palliatif