Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« préférences »
les mots :
« directives anticipées ».
Exposé sommaire
Les directives anticipées existent depuis 2005. Elles sont insuffisamment diffusées. Plutôt que de s’appuyer sur des préférences, il parait plus simple de faire référence à ces directives anticipées.