Amendement n° None — ARTICLE 15
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-10
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 8.
Exposé sommaire
Cette rédaction est inadaptée à la réalité sociologique et expose les personnes au risque d’abus de faiblesse.