Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-11
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.