Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Fanny Dombre Coste
— Socialistes et apparentés
(Hérault · 3ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-09
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Dans les établissements délivrant des soins palliatifs et d’accompagnement, un référent chargé de coordonner l’accès à ces soins est nommé. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’obligation de nommer un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement à l’ensemble des établissements délivrant ces soins.
En effet dans la rédaction actuelle, seuls les hôpitaux publics en auraient la charge, ce qui nous semble source d’inégalités entre établissements de santé.