Amendement n° None — ARTICLE 15
Auteur :
Fanny Dombre Coste
— Socialistes et apparentés
(Hérault · 3ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-11
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« porter atteinte à l’intégrité d’ »
les mots :
« créer, de modifier ou de supprimer ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à empêcher la personne de confiance ou le proche de créer, modifier ou supprimer tout document sur l'espace numérique de santé.
La rédaction actuelle l'empêchant de "porter atteinte à l'intégrité d’un document enregistré" est particulièrement floue.
Il convient donc de la clarifier, afin d'éviter de donner des droits excessifs à la personne de confiance ou au proche.