Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-09
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, ».
Exposé sommaire
Cette procédure n’est efficace que si elle repose sur un référé administratif.