Amendement n° None — ARTICLE 12
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-10
Dispositif
Compléter l'alinéa unique par les deux phrases suivantes :
« Il évalue notamment l’opportunité de passer d’un congé de solidarité familiale et d’un congé de proche aidant indemnisés à des congés rémunérés, notamment lorsqu’ils sont pris pour accompagner un malade en soins palliatifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement complète la demande de rapport de l'article 12 en prévoyant une évaluation de l'opportunité :
- de passer à un congé de solidarité familiale rémunéré plutôt qu'indemnisé ;
- de passer à un congé de proche aidant rémunéré plutôt qu'indemnisé.