577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 12

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)
Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-10

Dispositif

Compléter l'alinéa unique par la phrase suivante :

« Dans cette perspective, ce rapport évalue notamment les possibilités d’élargir les modalités de versement et d’allonger la durée de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. »

Exposé sommaire

Le auteurs de cet amendement souhaitent préciser l’objet de ce rapport relatif à une réforme du congé de solidarité familiale en suivant les préconisations du Professeur Chauvin en la matière.