Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-11
Dispositif
Après le mot :
« confiance »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 :
« ou, à défaut, la famille ou l’un des proches peut, selon son souhait, participer à cette procédure. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, propose une rédaction de l'alinéa 4 qui prévoit que la famille ou un proche peut participer à la procédure collégiale relative à la limitation ou l'arrêt des traitements à défaut d'une personne de confiance désignée par le malade.