Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Christine Loir
— Rassemblement National
(Eure · 1ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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