Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Auteur :
Christine Loir
— Rassemblement National
(Eure · 1ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : —
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