Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-09
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ils excluent toute administration d’une substance létale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre des soins palliatifs et d’accompagnement - ou des soins d’accompagnement incluant des soins palliatifs - et le suicide assisté ou délégué, administré par substance létale.
C’est l’application du principe selon lequel « la main qui soigne ne peut être la main qui tue ».