577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Auteur : Julien Odoul — Rassemblement National (Yonne · 3ᵉ)
Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-09

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir l’égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, en assurant la création d’au moins une unité de soins palliatifs dans chacun des vingt départements qui en sont encore dépourvus.