Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« décennale ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa.

Le Gouvernement doit, en effet, se doter d’une stratégie pluriannuelle des soins palliatifs à plus long terme.

Par ailleurs, la stratégie décennale est contradictoire avec la loi de programmation prévue à l’article 5 et 6 qui serait examinée et adoptée par le Parlement tous les cinq ans.