Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-10
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 ».
Exposé sommaire
Les directives anticipées présentent comme leur nom l’indique une asynchronie qui contrevient au critère du caractère libre et éclairé d’une demande (postérieure) d’aide à mourir.
Par conséquent, elles ne sauraient inclure de demande d'administration d'une substance létale.
Tel est le sens du présent amendement.