Amendement n° None — ARTICLE 15
Auteur :
François Gernigon
— Horizons & Indépendants
(Maine-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-07
Date de sort : 2025-04-10
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.