Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-04-07
Date de sort : 2025-04-09
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.