Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-09
Date de sort : 2025-04-09
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Cinq ans après la publication de cette stratégie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.