amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)

Texte visé : Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-01-19

Date de sort : 2026-01-20

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« alors ».

Amendement rédactionnel.