Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

I. – Après le mot :

« fonds »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :

« mis en place par l’État. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« III bis. – Le montant, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes et les conditions de versement de l’allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l’article 1^er de la présente loi. »

L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret les conditions de mise en place du fonds d’indemnisation en retirant le département de La Réunion de sa gestion.