amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Auteur : Sébastien Peytavie — Écologiste et Social (Dordogne · 4ᵉ)

Texte visé : Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2026-05-22

Date de sort : —

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