Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Julien Brugerolles
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Puy-de-Dôme · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-05-26
Date de sort : 2026-05-27
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification juridique.