Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Julien Brugerolles
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Puy-de-Dôme · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-05-26
Date de sort : 2026-05-27
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« entre pas dans »
les mots :
« est pas prise en compte pour » .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.