Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Julien Brugerolles
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Puy-de-Dôme · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-05-26
Date de sort : 2026-05-27
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Au deuxième »
les mots :
« À l’avant-dernier ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.