Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond.
En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650 %.
Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’État, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1983 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Christine Le Nabour | EPR | ARTICLE 3 | Rejeté |
| — | Nicolas Turquois | Dem | ARTICLE 3 | Non soutenu |