Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-23
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
Après le mot :
« âgées »,
insérer les mots :
« , entendu comme son lieu de résidence effective, ».
Exposé sommaire
La notion de « domicile principal » est juridiquement peu précise, cet amendement vise à la clarifier.